10 juin 2008

LETTRE D INFORMATION No 78 -Dedommagement

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Demande de dédommagement des Résidents :

Comme L'ALTB l’avait annoncé dans la note du 15 mai, notre avocat a adressé une lettre à "NEXITY SAGGEL P.M". agissant au nom et pour le compte de "DOLMEA REAL ESTATE" notre propriétaire,  demandant au nom de l’ALTB et des 121 locataires qui l’ont mandaté :

-          Une renonciation temporaire aux indexations annuelles des loyers à compter rétroactivement du 1er juillet 2006 et jusqu’à la réception des travaux de la dernière tranche.

-          Une renonciation temporaire aux réévaluations des loyers des baux renouvelés sur le fondement de l’article 17c de la loi du 6 juillet 1989 jusqu’à la réception des travaux de la dernière tranche.

A défaut d’une solution amiable du litige, notre avocat a reçu pour instruction de le porter devant le Tribunal d’Instance de Boulogne-Billancourt aux fins de demander réparation des préjudices réels qui ne se limiteront pas à l’offre amiable faite.

Nous vous informerons en temps utile de la réponse de NEXITY SAGGEL P.M. ou de DOLMEA REAL ESTATE à ce courrier et des suites que nous y donnerons.

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