Courrier adresse à SAGGEL GESTION le 21 Juiin 2006

 

Madame,

 

Nous vous rappelons nos courriers du 10 février, du 29 mars et du 5 mai (copies jointes) restés, à ce jour, sans réponse.

 

En application des textes régissant les relations bailleur / locataires (article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 / articles 1719, 1720, 1721, 1723, 1724 et 1726 du Code Civil) les Résidents des Toits de Boulogne sont en droit de réclamer un dédommagement, dont la forme reste à définir

- Pour les nuisances, désagréments et préjudices subis depuis plusieurs années

- Pour les nuisances, désagréments et préjudices qu’ils vont subir, pendant plusieurs années, du fait des travaux de restructuration du site.

 

Ces troubles de jouissances ont été reconnus par l’administration fiscale :

- Depuis 2004, diminution du coefficient d’entretien de nos immeubles, ayant entraîné une baisse de la cotisation au titre de la Taxe d’habitation d’environ 10%.

- Accord pour une nouvelle baisse, à partir de 2007, pour compenser les nuisances provoquées par les travaux de démolition et de construction qui vont débuter prochainement..

 

Nous attendons de connaître les propositions de notre propriétaire dans cette affaire et sommes prêts à discuter des modalités envisageables pour trouver une solution acceptable par tous.

 

Sans réponse, dans un délai raisonnable, à ce rappel, nous porterons ce dossier devant la Commission départementale de conciliation et éventuellement devant le tribunal compétent.

 

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Madame, à l'assurance de notre parfaite considération.